Conditions Générales de vente – Le Refuge de l’oncle Emile – INDIVISION BOUNOUS / LA VIGNA (IBL)
Les présentes conditions générales de vente lient LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE à ses clients et s’appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et, notamment, de la partie réglementaire du Livre II du code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 1 – OBJET – CAPACITE
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de l’établissement LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE – 23 Impasse Pra Barnéoud – Dormillouse – 05310 FREISSINIERES.
Le client reconnaît avoir la majorité légale (18 ans) et ne faire l’objet d’aucune mesure de tutelle ou curatelle lui interdisant d’effectuer sa réservation.
Le Client déclare également utiliser le site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
La réservation réalisée en ligne ne pourra en aucun cas etre modifié sur place, à savoir : pas de personne supplémentaire adulte ou enfant. LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE se réserve le droit de refuser la réservation complète si la condition n’est pas respectée le jour meme et sur place.
Article 2 – PRIX
2.1 Détermination des tarifs
Les tarifs diffusés sont susceptibles de modifications en fonction des décisions commerciales internes ou de décisions règlementaires nouvelles (TVA par exemple).
Les prix s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et pour les prestations strictement indiquées lors de la réservation. Les prix sont charges et TVA incluses à l’exception :
- du montant des prestations complémentaires, proposées sur le site Internet, ou commandées lors du séjour ;
- la taxe de séjour : cette taxe est fixée règlementairement et est collectée par la société LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE pour le compte de la commune. Elle sera acquittée en sus du prix, soit sur place, soit au moment de la réservation.
Les prestations supplémentaires apparaîtront sur la facture et devront être réglées avec le solde du séjour.
Les tarifs correspondent aux dates de séjour sélectionnées, sous la seule responsabilité du Client.
2.2 Modification des tarifs
Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification à tout moment par LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
En cas de variation de plus de 2 % de la fiscalité, LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE se réserve le droit de répercuter ladite variation sur le prix du séjour. Toutefois, aucune révision de prix ne pourra être appliquée dans les trente jours précédant le départ.
Les tarifs, termes et conditions d’une réservation ont été établis pour la vente de chambres d’hôtes conformément à leur utilité première (l’hébergement). LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement pour annuler la réservation, si les chambres sont utilisées à d’autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film, showroom, ou d’interview…
Il est à cet égard rappelé que la société IBL LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE reste seule titulaire des droits intellectuels et notamment du droit à l’image des éléments de sa maison.
La société IBL LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE s’emploie à ce que la description et les photos de la maison illustrent de manière aussi exacte que possible les chambres, espaces communs et prestations proposées. Elles ne sont toutefois présentes sur le site internet qu’à titre indicatif. Aussi, aucune réduction de prix ne pourra être consenti si la chambre ou les espaces communs ne dispose pas d’une vue dégagée ou ne présente pas la même situation et/ou disposition que sur le site internet.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT – ARRHES
Afin de confirmer sa réservation chez LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE, le client devra régler l’intégralité des arrhes sollicitées lors de sa réservation. Ces arrhes, selon les dates de réservation et du séjour, correspondent à toute ou partie du prix du séjour. Le montant de ces arrhes sera précisé lors de la réservation.
La réservation ne sera définitive qu’après le parfait règlement des arrhes, à défaut LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE peut refuser l’accueil du client sur le lieu du séjour et ce défaut de paiement des arrhes pourra être considéré comme une annulation de dernière minute.
Lors de la réservation, le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation.
Conformément à l’article L. 221-18, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractaction n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Ainsi, le client ayant effectué une réservation par internet ou par téléphone, ne pourra en aucun cas prétendre au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs dès lors qu’ils concluent un contrat de vente à distance
ARTICLE 4 – ANNULATION OU MODIFICATION DU SEJOUR
4.1 Modification
Toute modification de la réservation initiale, de la part du client, concernant l’un des points suivants : dates de séjour, type de chambre, formule de séjour – équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation.
Dans ce cas, les conditions d’annulation pour la réservation initiale s’appliquent de plein droit.
4.2 Annulation
Le client souhaitant annuler son séjour devra en informer LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE par écrit.
Pour toute annulation de séjour à la demande du client, à moins de 30 jours avant son arrivée, le montant total des arrhes réglés lors de la réservation sera conservé par LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE à titre de frais d’annulation.
En cas de non-présentation du client, ou de départ anticipé à la demande du client, le montant total de la réservation, soit le prix total du séjour incluant les taxes sera débité.
LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE se réserve la possibilité de relouer une chambre réservée sans délai dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
- Annulation par le client.
- Modification de la réservation par le client.
- Non présentation du client : faute d’information spécifique, le client qui ne se présente pas à l’hôtel le jour prévu de son arrivée (au plus tard à 23h59), sera considéré comme souhaitant annuler l’intégralité de son séjour.
- Erreur par le client lors de la prise de réservation (dates, quantité de chambres, type de chambre).
Annulation par LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE : La société se réserve le droit d’annuler le séjour 24h avant l’arrivée des clients.
*La montagne est un milieu magnifique mais qui reste hostile et imprévisible (météo, risques d’avalanche, éboulement et bien d’autre phénomène encore). De ce fait, LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE se réserve le droit d’annuler votre réservation jusqu’à 24heures avant votre venue pour votre sécurité.
*Le refuge étant en milieu difficilement accessible et fonctionnant au photovoltaique, thermique et granulé de bois, en cas de panne, de problème technique, LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE se réserve le droit d’annuler votre réservation jusqu’à 24heures avant votre venue.
Le remboursement intégral de votre séjour sera réalisé par virement.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Paiement du solde du séjour et des prestations complémentaires
Le solde restant dû au titre de prestation de logement ainsi que les prestations complémentaires consommées et/ou commandées par le client sont payables au plus tard le jour du départ.
Pour les séjours de longue durée, le paiement du prix doit intervenir toutes les semaines.
Par application de l’article 2102 du Code Civil, le client ne peut s’opposer à la rétention de ses bagages s’il refuse de payer.
5.2 Dépôt de garantie – Règlement des suppléments et prestations complémentaires
Un dépôt de garantie pourra être demandé lors de l’arrivée du client par le biais d’une autorisation de débit sur carte bancaire.
LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE se réserve le droit de facturer au client, à partir de la carte bleue donnée en garantie lors de la réservation ou lors de l’arrivée, ses consommations, nuitées ou extras, qu’il n’aurait pas réglés le jour de son départ. Il en est de même pour toute infraction ou dégradation constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité sur la carte du client. Ce dernier pourra demander une facture correspondant à ces prélèvements.
5.2 Modalités de paiement
Les cartes Visa, Mastercard, American Express, sont acceptées pour le paiement d’arrhes et de la note finale. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Il est aussi possible de régler par espèces. La société LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE se réserve la faculté de solliciter à l’arrivée du client la carte de crédit avec laquelle a été effectuée la réservation ainsi que les documents d’identité en cours de validité pour tous les occupants de la chambre, à défaut l’accès aux chambres et espaces communs pourront etre refusés.
Le défaut de paiement entrainera l’expulsion immédiate du client sous réserve des poursuites judiciaires pour le règlement de son dû.
ARTICLE 6 – CESSION DE CONTRAT
Le(s) client(s) ne peut pas céder le contrat avant le départ a une tierce personne.
ARTICLE 7 – DEROULEMENT DU SEJOUR
7.1 Heures d’arrivée et de départ
Les chambres sont disponibles à partir de 16h et doivent être libérées pour 10h au plus tard.
7.2 Restauration :
Le petit-déjeuner est servi à partir de 07H00 jusqu’à 09H30 dans la pièce de vie, espace commun.
Le goûter est servi à partir de 16H00 jusqu’à 17H30.
Pour le dîner, le service se fera a 19h30.
IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE MANGER DANS LES CHAMBRES.
7.3 Interdiction de fumer
Il est rappelé que l’interdiction de fumer est en vigueur dans tous les lieux publics depuis le 2 janvier 2008. Il est également absolument interdit de fumer dans les chambres pour des raisons évidentes de sécurité́ et de confort (le non-respect entrainera une indemnité́ du montant de la nuitée). Il est interdit d’utiliser dans les chambres des appareils à gaz et tout appareil dangereux ou polluants.
7.4 Animaux
Les animaux de quelque nature qu’ils soient, ne sont en aucun cas acceptés dans les chambres et dans l’enceinte de la maison.
7.5 Mineurs
L’accès à la maison est refusé aux mineurs (moins de 18 ans) non accompagnés par des adultes. Les mineurs et en particulier les jeunes enfants restent sous la seule responsabilité et surveillance de leurs parents notamment dans les espaces communs.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
8.1 Responsabilité
En aucun cas, LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré et/ou post acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.
Il est conseillé au Client d’être couvert en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels) et en garantie vol en villégiature.
Il n’y a pas d’assurance individuelle attachée à la réservation. Les assurances souscrites par LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE couvrent ses responsabilités conformément à la partie règlementaire du livre II du code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Les informations qui vous sont données par notre intermédiaire concernant les activités sportives et les loisirs disponibles autour de la maison vous sont transmises à titre indicatif. La responsabilité de la société IBL LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE ne saurait être engagée si l’une ou l’autre de ces activités n’était plus disponible ou réalisable dans des conditions différentes.
8.2 Vols
En aucun cas l’établissement ne sera responsable des vols ou dommages causés aux effets de valeur laissés par le Client dans les chambres de l’établissement.
8.3 Assurance responsabilité civile
LE REFUGE DE L’ONCE EMILE déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance pour ce qui concerne les prestations d’hébergement exclusivement.
8.4 Perte ou non restitution de la clé de la chambre
Pendant le séjour, une clé permettant le libre accès à la chambre sera remise au client; en cas de perte ou de non restitution, la réfection sera facturée 150 €. (Clé sécurisée, plus changement de barillet). Il est par conséquent impératif de restituer la clé de la chambre au moment du départ.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES – REGLEMENT INTERIEUR
Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des réservations. Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Elles valent également acceptation du règlement intérieur de l’hôtel.
En cas de non-respect du règlement intérieur DU REFUGE DE L’ONCLE EMILE et des présentes conditions générales, LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE se réserve de refuser l’accès à son hôtel, sans remboursement quelconque pour le Client.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
10.1 Réclamation
Toute réclamation concernant un voyage ou un séjour devra être adressée par lettre recommandée avec Accusé Réception à l’attention de Société IBL LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE – 23 impasse Pra Barnéoud – Dormillouse – 05310 FREISSINIERES – FRANCE, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
10.2 Litige
La société IBL LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre eux.
Dans l’hypothèse où la tentative préalable de résolution amiable du litige resterait infructueuse pendant plus de 8 semaines, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – http://mtv.travel
Il est expressément convenu entre LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE et le client professionnel que tout différend ou litige n’ayant pu être ainsi résolu amiablement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GAP même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
ARTICLE 11 – CONNEXION INTERNET
Le Client est informé qu’aucun réseau WIFI n’est mis à disposition lors de son séjour.
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES
Le client reconnaît et accepte que LE REFUGE DE L’ONCLE EMILE en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat conclu avec le Client et pour mener ses actions commerciales et enquêtes de satisfaction.
Lors de la réservation de son séjour, le client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des informations identifiées par un astérisque.
Les données sont collectées et traitées aux fins de la gestion du séjour (réservation, suivi, paiement, fin du séjour) et dans le cadre du respect d’obligations légales, fiscales et comptables.
Les données collectées sont destinées AU REFUGE DE L’ONCLE EMILE en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’éventuelle société du groupe chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant. Les données ne pourront être transférées à des prestataires que si cela est nécessaire à la réalisation du contrat.
Il ne sera effectué aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne sauf obligation légale,
Les données personnelles seront conservées dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent et peut s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser au REFUGE DE L’ONCLE EMILE par courrier ou par email, aux coordonnées suivantes : contact@refuge-dormillouse.fr
Le Client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Autorité de contrôle de son lieu de résidence.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
MENTIONS LEGALES
Reproduction des articles R. 211-3 à R. 211-1 du Code du tourisme conformément à l’article R. 211-12 dudit Code :
Article R. 211-3 : Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Article R. 211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R. 211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
Art. R. 211-5 : Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.
Art. R. 211-6 : Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes : :
1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
Art. R. 211-7 : Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.
Art. R. 211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Art. R. 211-9 : Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;
3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
